Vous voulez louer votre logement meublé ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce type de location, plutôt avantageux pour le propriétaire.
Par définition, la location meublée échappe à la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462), relative à la location vide. Mais depuis le 24 mars 2014, la loi Alur se charge de l’encadrement de ce type de location.
La location de meublé doit tout de même obéir à certaines règles, et ce avant l’adoption de la loi Alur, lorsqu’il s’agit de la résidence principale du locataire, comme le prévoit la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 publiée au JO du 19 janvier 2005.
La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret. Le mobilier doit être suffisant pour répondre aux besoins de la vie courante. Une table, une chaise et un lit ne suffisent pas à qualifier un logement de meublé. À défaut, le locataire n’est pas sans recours. Autre obligation qui s’impose à vous : le logement doit être décent (arrêté du 30 janvier 2002).
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