Tracfin
1. Pourquoi TRACFIN ?
TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins) lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les professionnels de l’immobilier ont l’obligation de déclarer toute opération suspecte.
2. Obligations des Négociateurs Immobiliers
✅ Obligation de vigilance : Vérifier l’identité des parties prenantes.
✅ Obligation de déclaration : Signaler les transactions suspectes à TRACFIN.
✅ Obligation de conservation : Archiver les documents pendant 5 ans.
4. Comment Déclarer une Opération Suspecte ?
📩 Déclaration sur ERMES (plateforme TRACFIN) : https://www.economie.gouv.fr/tracfin
📞 Contact TRACFIN : 01 44 87 17 17
📌 Indices d’Alerte
🚩 Prix anormalement élevé ou bas.
🚩 Paiements en espèces ou via comptes étrangers.
🚩 Implication de sociétés écrans ou de personnes politiquement exposées (PPE).
🚩 Transactions complexes sans justification.