Tracfin

1. Pourquoi TRACFIN ?

TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins) lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les professionnels de l’immobilier ont l’obligation de déclarer toute opération suspecte. 

2. Obligations des Négociateurs Immobiliers

Obligation de vigilance : Vérifier l’identité des parties prenantes.
Obligation de déclaration : Signaler les transactions suspectes à TRACFIN.
Obligation de conservation : Archiver les documents pendant 5 ans.

4. Comment Déclarer une Opération Suspecte ?

📩 Déclaration sur ERMES (plateforme TRACFIN) : https://www.economie.gouv.fr/tracfin

📞 Contact TRACFIN : 01 44 87 17 17

📌 Indices d’Alerte

🚩 Prix anormalement élevé ou bas.
🚩 Paiements en espèces ou via comptes étrangers.
🚩 Implication de sociétés écrans ou de personnes politiquement exposées (PPE).
🚩 Transactions complexes sans justification.

    Information sur le mandat

    Information sur l’acquéreur

    Personne physique (téléchargez au moins une pièce d’identité en cours de validité)

    Personne morale (téléchargez au moins une pièce d’identité en cours de validité et le Kbis)

    Motif de l’achat

    Mobilité professionnelleMariageDivorceNaissanceSuccession

    Destination du bien pour l’acquéreur :

    Résidence principaleRésidence secondaireInvestissement locatif

    Information sur le vendeur

    Personne physique

    Personne morale

    Motif de la vente

    Mobilité professionnelleMariageDivorceNaissanceSuccession

    Cohérence de financement

    Libre de toute occupationOccupéLouéAutre

    Prix de vente par rapport au prix de marché:

    Sous-évaluéSurévaluéCohérent

    Frais

    ÉpargneÉpargne salariale

    Le prêt

    UEHORS UEPays à risqueCompte situé dans un pays à la fiscalité privilégiée